Statut des langues

Cette page offre quelques notes synthétiques et références sur les statuts des langues dans l'État français.

La charte européenne

En 1992, année où le conseil de l'Europe signe la charte, le parlement français vote l'ajout dans l'article 2 de la constitution, la mention: "le français est la langue de la république". Le rapport FORA (2009:7) note: "Jusqu'à présent, cet article a plus été utilisé pour s'opposer à des avancées en termes d'enseignement ou de diffusion des langues régionales, que pour lutter contre l'anglais, ce qui était son objectif affiché." La France a cependant signé, mais pas ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 7 mai 1999. Suite à un avis partiellement défavorable du Conseil Constitutionnel, elle ne l'a pas ratifiée.

En Europe, la charte a été signée et ratifiée par la Norvège, la Suède, la Finlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, le Liechtenstein, l'Allemagne, la Suisse, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la Croatie, l'Espagne et l'Arménie.

La charte a été signée, mais pas ratifiée par la France, mais aussi l'Italie, la Tchéquie, la Serbie, la Roumanie, la Russie, l'Azerbaïdjan, l'Islande et l'Ukraine.

Historique

• juillet 2008: les langues régionales sont incluses dans l'article 75, qui traite des collectivités locales. Article 75-1 : "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France."
• année 2008: L'année 2008 est désignée année des langues par l'UNESCO.
• 2001. "Les élèves souhaitant recevoir un enseignement facultatif de langue régionale à partir de la 6ᵉ en ont la possibilité dans le cadre d'un horaire minimum de deux heures sauf dispositions particulières." Encart B.O. n°33 du 13/09/2001. C. n° 2001-166 du 56962001.
• En 1999, le rapport Cerquiglini détaille une liste de 75 langues de France. C'est cette liste qui sert de base aux débats autour de la charte Européenne pour les Langues Régionales ou Minoritaires.
• 1ᵉʳ juillet 1998 - Poignant, B., Langues et cultures régionalesTexte en italique. Rapport à Mr Lionel Jospin. Quimper 1ᵉʳ juillet 1998. doc française 1998.
• 14 sept 1988 : assemblée parlementaire du Conseil de L'Europe, Rapport portant avis sur les langues régionales ou minoritaires en Europe.
• Depuis 1951, la loi Deixonne propose de rechercher les moyens de favoriser l'étude des langues et des dialectes locaux en France.
• 1903. Gaulle Ch. de & Charencey C. H. de & Gaidoz H., Pétition pour les langues provinciales au Corps législatif de 1870.
• 20 juillet 1794. Merlin Ph. A. (Merlin de Douai), Rapport à la Convention le 2 thermidor an II.
• 1794. 8 pluviôse an II : Barère de Vieuzac, B. Rapport présenté au nom du comité de salut public sur les idiomes étrangers.
• 1794. Grégoire, abbé H. Rapport sur les idiomes et les patois répandus dans les différentes contrées de la République.
• 1794. Grégoire, abbé H. Rapport sur la nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser la langue française. Paris An II. [réédition à Nîmes éd Lacour 1995].
• Lettres à Grégoire sur les patois de la France, suivi du rapport de Grégoire à la Convention. Édité avec introduction et notes d'Augustin GAZIER. Genève. Slatkine. (1969).
• L'édit de François 1ᵉʳ, l'ordonnance de Villers Côterets, le 15 août 1539, le français est devenu officiellement la langue de tous les actes officiels du pays.

• La Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) a un "observatoire des pratiques linguistiques" qui met en ligne quelques références, dont sa publication «Langues et cité». Pour la DGLFLF, en 2005, Violaine Eysseric a détaillé le corpus juridique des langues de France.

Bibliographie

• Benoit-Rohmer, F. 2001. Les langues officieuses de la France. Revue française de droit constitutionnel, 45, 3-29. https://doi.org/10.3917/rfdc.045.0003.
• Bertile, Véronique. 2020. 'Les langues d'outre-mer : des langues de France ? Approche juridique', Les « langues de France », 20 ans après, Glottopol 34, texte.
• Cerquiglini, Bernard. 2003, Les langues de France, Paris, PUF.
• Cerquiglini, Bernard. 1999. Les langues de France, rapport au ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie et à la ministre de la Culture et de la Communication, rapport en ligne.
• Eysseric, Violaine. 2005. Le corpus juridique des langues de France, rapport à la DGLFLF, texte.
• FORA 2009. Francoprovençal et occitan en Rhône-Alpes, M. Bert & J. Costa, institut Pierre Gardette texte.
• Leclerc, Jacques. 1999-2009.  'Législation linguistique', L'aménagement linguistique dans le monde, Université de Montréal.
• Moliner, Olivier. 2008. Von der "Pétition pour les Langues Provinciales au Corps Législatif de 1870 zur Loi Deixonne", thèse de la Freie Universität, Berlin.

[histoire parlementaire concernant occitan, basque, breton, flamand et alsacien ]

• Vermes, Geneviève & Josiane Boutet (dir.). 1987. France, pays multilingue. Tome 1. Les langues de France, un enjeu historique et social, Paris: L'Harmattan.
• Vermes, Geneviève & Josiane Boutet (dir.). 1987. France, pays multilingue. Tome 2. Pratiques des langues de France. Paris: L'Harmattan.