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- 12 octobre 2023 à 14:48 Entrelangues discussion contributions a créé la page Statut des langues dans l'Etat français (Page créée avec « (cette page est en travaux) I. La charte II. Historique III. Documentation == I. La charte == La France a signé, mais pas ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En 1992, année où le conseil de l'Europe adopte la charte, le parlement français vote l'ajout dans l'article 2 de la constitution, la mention: "le français est la langue de la république". Le rapport FORA (2009:7) note: "Jusqu’à présent, cet article... ») Balise : Éditeur visuel