Statut des langues

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I. La charte

La France a signé, mais pas ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En 1992, année où le conseil de l'Europe adopte la charte, le parlement français vote l'ajout dans l'article 2 de la constitution, la mention: "le français est la langue de la république".

Le rapport FORA (2009:7) note: "Jusqu’à présent, cet article a plus été utilisé pour s’opposer à des avancées en termes d’enseignement ou de diffusion des langues régionales, que pour lutter contre l’anglais, ce qui était son objectif affiché."

En Europe, la charte a été signée et ratifiée par la Norvège, la Suède, la Finlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, le Liechtenstein, l'Allemagne, la Suisse, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la Croatie, l'Espagne et l'Arménie. La charte a été signée, mais pas ratifiée par la France, mais aussi l'Italie, la Tchéquie, la Serbie, la Roumanie, la Russie, l'Azerbaïdjan, l'Islande et l'Ukraine (voir la carte).

II. Historique

• juillet 2008: les langues régionales sont incluses dans l’article 75, qui traite des collectivités locales. Article 75-1 : "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France."
• année 2008: L’année 2008 est désignée année des langues par l’UNESCO.
• 2001. "Les élèves souhaitant recevoir un enseignement facultatif de langue régionale à partir de la 6ᵉ en ont la possibilité dans le cadre d’un horaire minimum de deux heures sauf dispositions particulières." Encart B.O. n°33 du 13/09/2001. C. n° 2001-166 du 56962001.
• En 1999, le rapport Cerquiglini détaille une liste de 75 langues de France. C’est cette liste qui sert de base aux débats autour de la charte Européenne pour les Langues Régionales ou Minoritaires.
• 1ᵉʳ juillet 1998 - Poignant, B., Langues et cultures régionalesTexte en italique. Rapport à Mr Lionel Jospin. Quimper 1ᵉʳ juillet 1998. doc française 1998.
• 14 sept 1988 : assemblée parlementaire du Conseil de L’Europe, Rapport portant avis sur les langues régionales ou minoritaires en Europe.
• Depuis 1951, la loi Deixonne propose de rechercher les moyens de favoriser l’étude des langues et des dialectes locaux en France.
• 1903. Gaulle Ch. de & Charencey C. H. de & Gaidoz H., Pétition pour les langues provinciales au Corps législatif de 1870.
• 20 juillet 1794. Merlin Ph. A. (Merlin de Douai), Rapport à la Convention le 2 thermidor an II.
• 1794. 8 pluviôse an II : Barère de Vieuzac, B. Rapport présenté au nom du comité de salut public sur les idiomes étrangers.
• 1794. Grégoire, abbé H. Rapport sur les idiomes et les patois répandus dans les différentes contrées de la République.
• 1794. Grégoire, abbé H. Rapport sur la nécessité et les moyens d’anéantir les patois et d’universaliser la langue française. Paris An II. [réédition à Nîmes éd Lacour 1995].
• Lettres à Grégoire sur les patois de la France, suivi du rapport de Grégoire à la Convention. édité avec introduction et notes d’Augustin GAZIER. Genève. Slatkine. (1969).
• L’édit de François 1er, l’ordonnance de Villers Côterets, le 15 août 1539, le français est devenu officiellement la langue de tous les actes officiels du pays.

III. Documentation

• Benoit-Rohmer, F. (2001). Les langues officieuses de la France. Revue française de droit constitutionnel, 45, 3-29. https://doi.org/10.3917/rfdc.045.0003.
• Cerquiglini, B. 2003, Les langues de France, Paris, PUF.
• Conseil de l'Europe: e-version des traités.
• FORA 2009. Francoprovençal et occitan en Rhône-Alpes, M. Bert & J. Costa, institut Pierre Gardette texte.
• Leclerc, Jacques. 1999-2009.  'Législation linguistique', L'aménagement linguistique dans le monde, Université de Montréal.
• La Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLF) a un "observatoire des pratiques linguistiques" qui met en ligne quelques références, dont sa publication «Langues et cité». Pour la DGLF, en 2005, Violaine Eysseric a détaillé le corpus juridique des langues de France.
• Moliner, Olivier. 2008. Von der "Pétition pour les Langues Provinciales au Corps Législatif de 1870 zur Loi Deixonne", thèse de la Freie Universität, Berlin.